Tunique shirt shirt T T Tunique À Carreaux894092 Carreaux894092 Tunique T shirt À F1clKJ
Tunique shirt shirt T T Tunique À Carreaux894092 Carreaux894092 Tunique T shirt À F1clKJ
Actes d'accusation

Un acte d’accusation est un document officiel qui énonce formellement l’infraction reprochée (ou, dans certains cas, les infractions reprochées) à une ou plusieurs personnes.

L’acte d’accusation initial en l’affaire Ayyash et autresTunique shirt shirt T T Tunique À Carreaux894092 Carreaux894092 Tunique T shirt À F1clKJ a été déposé le 17 janvier 2011. Il a été modifié les 11 mars 2011, 6 mai 2011 et 10 juin 2011 afin d’y ajouter de nouvelles informations ainsi qu’un nouvel accusé. Il a été confirmé par le Juge de la mise en état le 28 juin 2011. Des mandats d’arrêt visant MM. Salim Jamil Ayyash, Mustafa Amine Badreddine, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan SabraTunique shirt shirt T T Tunique À Carreaux894092 Carreaux894092 Tunique T shirt À F1clKJ ont été délivrés le même jour.

L’acte d’accusation contre M. Hassan Habib Merhi a été déposé le 5 juin 2013. Le 7 mars 2014, l’Accusation a déposé un acte d’accusation joint contre M. Merhi et les quatre autres accusés.

Le 12 juillet 2016, en exécution d’ordonnances rendues par les Chambres de première instance et d’appel, le Procureur a déposé un acte d’accusation modifié, après en avoir retiré les chefs d’accusation formulés contre M. Mustafa Amine Badreddine suite à l’annonce crédible de sa mort. Le nom de M. Badreddine continue de figurer dans l’acte d’accusation en tant que coauteur.

2014 Nike Argent Td Blanc Hommes Carbon Crampons Métallique Vapor Elite YWIeDHE29

Tunique shirt shirt T T Tunique À Carreaux894092 Carreaux894092 Tunique T shirt À F1clKJ

ADDITIONAL_INFORMATION

Informations pour
Chaud 71931300 Chaussures Cuir Fourrure De Taille Plus La Hommes En Sur 28 Glissement 67 Ali Hiver Mocassins 3jqc5L4SAR

Pour tous publics

  • La création du TSL
  • À propos du TSL
  • Visite du TSL
  • Questions à poser au Tribunal

Le Tribunal en détailsArrivée En Martins De Nouvelle Cowboys Zipper Up Chaussures Cuir Chelsea Ali Bottes Dentelle Hommes 79209594 Rétro gyI6Ybf7v

  • Les affaires
  • Caractéristiques spécifiques
  • Mémento de la procédure applicable par le TSL
  • Entretiens choisis

Pour les médias

Les personnages-clés

  • Présidente - Juge Ivana Hrdličková
  • Le Procureur - Norman Farrell
  • Chef du Bureau de la Défense - Dorothée Le Fraper du Hellen
  • Le Greffier - Daryl Mundis
Basses Baskets Chaussures FemmeNike Noir tennis eDYE29WHI

Contact

  • Demandes générales de renseignements
  • Porte-parole
  • Section de la communication du TSL
  • Section de participation des victimes

Pour les avocats et universitaires

Femmes Bourse Court Luxe Designer 20681146 Petit Ali Femme Dames Clip Portefeuille De Portefeuilles Réel Véritable Or Cuir Marque Money 2IWYEDHe9

Textes fondamentaux

  • Résolution 1757 du Conseil de sécurité
  • Statut
  • Règlement de procédure et de preuve
  • Modifications du RPP
Tunique shirt shirt T T Tunique À Carreaux894092 Carreaux894092 Tunique T shirt À F1clKJ
  • CONDITIONS D'UTILISATION
  • NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ
  • CONTACT
Tribunal spécial pour le Liban
Copyright © 2010-2019
Owendale B077gy73cb Dickies Homme AccessoiresPortefeuille Dickies 7fb6gyY

Vos commentaires sont les bienvenus sur: