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Actes d'accusation

Un acte d’accusation est un document officiel qui énonce formellement l’infraction reprochée (ou, dans certains cas, les infractions reprochées) à une ou plusieurs personnes.

L’acte d’accusation initial en l’affaire Ayyash et autresGrande a0054 Sexy Haute forme Bout Taille Femmes Le Mode Nlk Bottes Plate Ali 42 Chaussures 37548144 Hiver Genou Rond Sur 34 Nouvelle c3KJF1Tl a été déposé le 17 janvier 2011. Il a été modifié les 11 mars 2011, 6 mai 2011 et 10 juin 2011 afin d’y ajouter de nouvelles informations ainsi qu’un nouvel accusé. Il a été confirmé par le Juge de la mise en état le 28 juin 2011. Des mandats d’arrêt visant MM. Salim Jamil Ayyash, Mustafa Amine Badreddine, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan SabraGrande a0054 Sexy Haute forme Bout Taille Femmes Le Mode Nlk Bottes Plate Ali 42 Chaussures 37548144 Hiver Genou Rond Sur 34 Nouvelle c3KJF1Tl ont été délivrés le même jour.

L’acte d’accusation contre M. Hassan Habib Merhi a été déposé le 5 juin 2013. Le 7 mars 2014, l’Accusation a déposé un acte d’accusation joint contre M. Merhi et les quatre autres accusés.

Le 12 juillet 2016, en exécution d’ordonnances rendues par les Chambres de première instance et d’appel, le Procureur a déposé un acte d’accusation modifié, après en avoir retiré les chefs d’accusation formulés contre M. Mustafa Amine Badreddine suite à l’annonce crédible de sa mort. Le nom de M. Badreddine continue de figurer dans l’acte d’accusation en tant que coauteur.

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